En tant que propriétaire bailleur d’une maison ou d’un appartement en location, les cas de non-paiement de loyers ne sont pas rares dans le cadre de la location. Un loyer impayé ou un simple retard de paiement sont des situations auxquelles tout propriétaire d’un bien loué s’est vue confronté. Celles-ci peuvent mettre un propriétaire dans de grandes difficultés et la caution n’est pas toujours d’une grande aide contre ce type de situation.
Louer un appartement : qu’est-ce que le cautionnement ?
Il s’agit d’un engagement accessoire au bail, par lequel une personne s’oblige à payer les sommes dues par le locataire si celui-ci ne paie pas.
L’engagement doit être écrit. L’acte de cautionnement doit faire apparaitre les éléments suivants :
- Le montant du loyer et les conditions de sa révision, tels qu’ils figurent au contrat de location
- La mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte
- La reproduction de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989
La durée de cautionnement est définie dans l’engagement de caution :
- Le cautionnement à durée déterminée : la caution s’engage pour une durée définie
- Le cautionnement à durée indéterminée : la caution peut le résilier unilatéralement, en le notifiant au bailleur. La résiliation peut prendre effet au terme du bail en cours, c’est-à-dire à la date à laquelle le bail va être reconduit tacitement, ou renouvelé
Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf si le logement est loué à un étudiant ou un apprenti.
La garantie visale
Il s’agit d’une caution accordée sous conditions par Action Logement au locataire qui en fait la demande. L’éligibilité dépend de l’âge et de l’activité professionnelle du locataire.
Cette garantie est doublement limitée :
- D’une part elle intervient pour un logement d’un montant maximum de 1300€ charges comprises (ce montant s’élève à 1500€ en Ile de France)
- D’autre part, elle est limitée à 36 mensualités de loyers impayés (ou 9 mensualités de loyers impayés pour un bail meublé étudiant)
Le locataire crée son dossier sur le site Visale et obtient sa garantie, qui se formalise par un visa, avec un numéro unique.
Le bailleur crée son espace, vérifie les conditions de la garantie, l’accepte sur le site Visale.
Il obtient alors son contrat définitif.
La garantie de loyers impayés (GLI)
En cas de titre de propriété perdu, vous pouvez demander une copie au notaire qui détient l’acte de vente (il le conserve pendant 100 ans), ou au service de la publicité foncière.
Il s’agit d’une assurance que le bailleur peut souscrire pour se protéger efficacement des impayés de loyers. Elle n’est pas obligatoire. Il existe de nombreuses offres de GLI proposées par les organismes d’assurance.
Les garanties sont définies par le contrat d’assurance que le bailleur doit respecter pour pouvoir être indemnisé.
Notamment, la GLI impose généralement un calendrier à respecter en cas d’impayés du locataire.